Conditions générales de vente et de service

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de service, ci-après les « CGV », régissent l'ensemble des prestations fournies par Luidgi CAROLINA--LITAN, entrepreneur individuel, ci-après « l'Agence », exerçant sous le nom commercial IT Luxuoso, immatriculée sous le numéro SIRET 918 601 071 00023, dont le siège est situé 29 Lotissement Baie des Tourelles, 97200 Fort-de-France, Martinique.

Contact contractuel unique : manager@itluxuoso.com.

1.2. Les prestations de l'Agence comprennent la conception, la mise en service et la maintenance de sites internet, la création graphique, l'audit technique et l'audit de référencement, la gestion de campagnes publicitaires en ligne, ainsi que tout service connexe décrit aux conditions particulières.

1.3. L'Agence contracte exclusivement avec des clients agissant à des fins professionnelles, ci-après « le Client ». L'article 6 organise la vérification de cette qualité.

1.4. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit.

1.5. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Abonnement d'usage : modalité de paiement par laquelle le Client règle des frais de mise en service puis un loyer mensuel pendant une durée d'engagement de douze, vingt-quatre ou trente-six mois, en contrepartie d'un droit d'usage du Site et des services récurrents associés.

Anomalie : écart entre le comportement constaté du Site et le périmètre contractuel.

Anomalie bloquante : anomalie rendant le Site indisponible ou empêchant une fonction essentielle prévue au contrat.

Annexe technique : document propre à chaque Client, révisé à chaque échéance, portant les listes visées aux articles 16.1, 20.2 et 30.4 ainsi que les dates d'échéance du nom de domaine et des licences de sécurité.

Bon pour validation : document par lequel le Client valide expressément une création graphique et clôt la phase de conception.

Données dynamiques : données produites par l'exploitation du Site, notamment contenus saisis en base, fichiers téléversés, messages, commandes et comptes utilisateurs.

Livrables : ensemble des éléments remis au Client au titre du contrat.

Mise en service : mise en ligne du Site en production, constatée par procès-verbal.

Site : site internet objet du contrat, dans son dernier état livré.

Versionnement : dispositif créant, à chaque mise en production, une version restaurable du code et de la configuration.

3.1. La relation contractuelle est régie par les documents suivants, classés par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

1. les conditions particulières signées et leurs avenants ;

2. les annexes visées à l'article 35.6, dont l'annexe technique et l'annexe de protection des données ; 3. les bons pour validation et procès-verbaux signés ;

4. les bons de commande signés ; 5. les présentes CGV.

3.2. Quatre niveaux d'actes sont distingués et ne se substituent pas l'un à l'autre.

L'avenant modifie le contrat : périmètre, prix, durée ou calendrier. Le bon de commande ajoute une prestation sans modifier le contrat existant. Le devis signé forme un contrat distinct. La notification de choix d'exécution courant relève de l'article 11.

3.3. La version des CGV applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de signature de ce contrat. Une modification ultérieure des CGV est sans effet sur les contrats déjà signés, dont la modification suppose un avenant.

4.1. Séquence. Le rendez-vous commercial ne forme aucun engagement ferme. Le contrat n'est formé qu'à la signature électronique conjointe des conditions particulières et des présentes CGV, transmises après le rendez-vous. Aucune production ne débute avant cette signature.

4.2. Acompte de réservation. Toute somme encaissée avant la signature constitue un acompte de réservation. Elle ne vaut ni acceptation des CGV, ni formation du contrat. Elle est intégralement remboursable si le contrat n'est finalement pas signé.

4.3. Signature électronique. La signature est recueillie par un service de signature électronique conforme au règlement (UE) n° 910/2014. Le parcours de signature comporte un récapitulatif permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer son engagement. L'Agence accuse réception de la commande sans délai injustifié et conserve le contrat signé de manière à en garantir l'accès et la reproduction.

4.4. Le paiement d'une facture postérieure à la signature ne se substitue jamais à celle-ci et ne modifie pas le périmètre contractuel.

5.1. Canal contractuel. Toute notification, demande d'intervention, réserve, validation ou réclamation est adressée à manager@itluxuoso.com ou déposée au moyen du formulaire de demande d'intervention mis à disposition par l'Agence.

5.2. Une demande reçue par un autre canal est réputée reçue à la date de son dépôt sur l'un des canaux du 5.1. L'Agence, lorsqu'elle reçoit une demande hors de ces canaux, adresse au Client le lien du formulaire.

5.3. Convention de preuve. Les parties conviennent que les courriers électroniques, les notifications émises par l'outil de gestion de projet désigné au contrat et les accusés de réception automatiques du formulaire constituent des modes de communication valables et probants. Leur horodatage fait foi entre les parties, sauf preuve contraire, de la date d'envoi et de réception.

6.1. Le Client déclare aux conditions particulières agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Il déclare ne pas contracter en qualité de consommateur.

Lorsque le Client est une personne morale sans but lucratif, il déclare agir à des fins professionnelles et ne pas être un non-professionnel au sens du même article.

Il déclare que les prestations objet du contrat sont directement liées à son activité principale telle que décrite aux conditions particulières.

6.2. Le Client reconnaît que cette déclaration conditionne l'acceptation du contrat par l'Agence et qu'elle détermine le régime juridique applicable, notamment en matière de droit de rétractation et de règlement des litiges.

6.3. L'Agence recueille les éléments d'identification professionnelle du Client, dénomination, numéro d'identification, adresse et description de l'activité.

7.1. Lorsque le Client est un professionnel, que le contrat est conclu hors établissement ou à distance au sens du Code de la consommation, qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 221-3 du même code et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du droit de rétractation prévu par les dispositions applicables aux contrats conclus hors établissement ou à distance.

7.2. Dans cette hypothèse, le Client dispose du délai légal de rétractation, courant à compter de la date prévue par le Code de la consommation. Il peut exercer ce droit au moyen du formulaire type annexé aux présentes ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

7.3. Exécution anticipée. Le Client qui souhaite que l'exécution des prestations commence avant l'expiration du délai de rétractation en fait la demande expresse par écrit. Il est informé qu'en cas de rétractation postérieure au début d'exécution, il sera tenu de verser à l'Agence une somme correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

7.4. La notice d'information et le formulaire type figurent parmi les annexes visées à l'article 35.6.

8.1. Le périmètre exact des prestations, les livrables, les exclusions et les limites sont définis aux conditions particulières. Aucun barème ne figure aux présentes CGV.

8.2. Toute prestation non expressément prévue au périmètre fait l'objet d'un devis, puis d'un avenant ou d'un bon de commande, puis du paiement convenu. Ces trois actes sont cumulatifs. À défaut, l'Agence n'exécute pas la prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

8.3. Deux modalités d'acquisition. Le Client choisit, aux conditions particulières, entre le règlement comptant et l'abonnement d'usage. Les conséquences de ce choix sur les droits du Client sont réglées au titre V.

9.1. Les prix, les modalités de règlement et le calendrier de facturation figurent aux conditions particulières. Les prix sont exprimés en euros.

9.2. Comptant. Le prix est exigible avant le début de la production, sauf échéancier expressément stipulé aux conditions particulières.

9.3. Abonnement d'usage. Les frais de mise en service sont réglés en trois fractions dont le calendrier figure aux conditions particulières. La production débute au règlement de la dernière fraction. Le loyer mensuel est ensuite exigible mensuellement pendant la durée d'engagement.

9.4. Prélèvement. L'Agence peut exiger la mise en place d'un prélèvement automatique pour tout paiement récurrent. Tout échec de prélèvement, notamment pour absence de provision, opposition, compte clos ou plafond dépassé, constitue un impayé au sens de l'article 26.

9.5. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire aux conditions particulières.

10.1. Lorsque l'exécution du contrat nécessite l'acquisition ou l'augmentation de ressources fournies par des tiers, notamment capacités d'hébergement, certificats, services de sécurité ou quotas d'envoi, l'Agence peut, après accord écrit du Client, acquérir ces ressources en son nom et pour son propre compte, puis les refacturer au Client dans le cadre des prestations.

10.2. Sauf stipulation contraire au devis, le prix facturé au Client est déterminé comme suit : coût fournisseur hors taxes multiplié par 1,75, correspondant au prix de la fourniture et de la gestion de la ressource par l'Agence, majoré le cas échéant de 20 euros hors taxes par événement administratif ponctuel, création, transfert ou modification, ou de 50 euros hors taxes par an pour la gestion d'une ressource à renouvellement annuel.

10.3. Le Client reconnaît que ces montants rémunèrent une prestation de fourniture, de configuration et de gestion, et ne constituent pas un remboursement de débours. À la demande du Client, l'Agence communique le coût fournisseur ayant servi de base au calcul.

10.4. Le forfait annuel du 10.2 ne s'applique pas au nom de domaine, régi par l'article 17.

10.5. Aucune dépense n'est engagée pour le compte du Client sans son accord écrit, sauf urgence de sécurité expressément prévue aux conditions particulières.

11.1. Contenus et accès. Le Client transmet à l'Agence les contenus, informations et accès nécessaires à l'exécution des prestations. Il garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et licences sur les contenus transmis, et garantit l'Agence contre toute réclamation de tiers à ce titre.

11.2. Décisions soumises à accord exprès. Nécessitent en toute hypothèse un accord exprès du Client, matérialisé par une signature électronique, un clic de validation identifié ou un écrit émanant du Client :

le bon pour validation graphique, qui clôt la phase de conception et entraîne la facturation de toute modification ultérieure non prévue au périmètre initial ; tout procès-verbal de réception, totale ou partielle ; tout avenant, notamment toute modification du périmètre, du prix ou du calendrier.

Le silence du Client, même prolongé, ne vaut en aucun cas acceptation de ces documents.

11.3. Choix d'exécution courants. Sont des choix d'exécution courants les décisions sans incidence sur le prix convenu, sur le périmètre des prestations, nature et volume des livrables, fonctionnalités, nombre de pages ou de modules, ni sur le calendrier contractuel.

Exemples non limitatifs : ordre d'affichage des sections d'une page ; choix entre plusieurs photographies, textes ou visuels fournis par le Client ; ajustements mineurs de mise en page, de typographie ou de styles dans le respect de la charte validée ; paramétrages esthétiques ou ergonomiques mineurs ne modifiant pas les fonctionnalités convenues.

Toute décision modifiant le prix, le périmètre ou le calendrier sort du présent alinéa et exige un accord exprès.

11.4. Validation par silence des seuls choix d'exécution courants. Pour tout choix d'exécution courant, l'Agence adresse au Client une notification comportant la description précise de la décision, sa recommandation principale, l'indication que le Client peut accepter, refuser ou demander une modification par simple réponse écrite, et l'indication expresse qu'à défaut de réponse dans un délai de trois jours ouvrés à compter de l'envoi, la recommandation sera réputée acceptée, avec mention de la date d'effet.

À défaut de réponse dans ce délai, la recommandation est réputée acceptée et mise en oeuvre. L'Agence en conserve la preuve.

Toute demande ultérieure de modification portant sur un choix ainsi réputé accepté peut, si elle excède le périmètre initial, donner lieu à facturation complémentaire.

11.5. Relance, mise en pause et résiliation. Lorsque la réponse du Client est nécessaire à la poursuite du projet, remise de contenus, arbitrage fonctionnel, validation graphique ou validation d'un livrable intermédiaire, l'Agence adresse une première demande écrite précisant la nature de l'élément attendu et qu'à défaut de réponse le projet pourra être mis en pause et les délais reportés.

À défaut de réponse dans un délai de sept jours calendaires, l'Agence adresse une relance écrite. Si, à l'issue d'un nouveau délai de sept jours calendaires, l'élément attendu n'a pas été fourni, l'Agence peut notifier la mise en pause du projet.

La mise en pause entraîne la suspension des délais de réalisation et de livraison à compter de sa notification, le report corrélatif des jalons et de la date de livraison, et la possibilité de facturer les prestations déjà réalisées et les frais engagés.

Si la mise en pause se prolonge au-delà de soixante jours calendaires, l'Agence peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice du paiement des prestations réalisées, des frais engagés et de l'indemnité prévue au contrat.

11.6. Point de départ des délais de production. Le délai de réalisation figurant aux conditions particulières ne commence à courir qu'à la dernière des trois conditions suivantes, toutes réunies :

le règlement de la fraction ouvrant la production, telle que définie à l'annexe financière ;

la signature des conditions particulières et des présentes CGV ;

la remise complète des contenus et des accès listés à l'annexe de périmètre.

Toute attente imputable au Client est constatée par écrit et reporte le terme d'autant. Au septième jour d'attente, l'Agence adresse au Client un relevé des éléments manquants.

Les délais d'intervention en maintenance suivent, quant à eux, la règle de départ de l'article 14.6.

12.1. À l'issue de chaque phase donnant lieu à une mise en production ou à une mise en ligne significative, les parties signent un procès-verbal de réception décrivant le périmètre des livrables acceptés, la date de réception et, le cas échéant, les réserves formulées par le Client.

Le procès-verbal porte la reconnaissance expresse par le Client de la conformité des livrables au périmètre décrit, sous réserve des seules réserves qu'il y formule.

12.2. La signature du procès-verbal sans réserves vaut acceptation des livrables pour les seuls défauts apparents, au regard du périmètre décrit, sans préjudice des droits du Client au titre des défauts non apparents, des vices cachés ou de la responsabilité contractuelle de droit commun.

12.3. En cas de réserves, l'Agence s'engage à y remédier dans un délai de cinq jours ouvrés. La levée des réserves donne lieu à un nouveau procès-verbal ou à un avenant de levée.

12.4. Procès-verbal de mise en service. Lorsque le contrat comporte des prestations de versionnement ou de maintenance, leur entrée en vigueur est constatée par un procès-verbal de mise en service établi dans les dix jours ouvrés suivant la mise en ligne, attestant du dispositif de versionnement, de sa destination distante et d'un test de restauration daté.

13.1. Durée. Indépendamment des garanties légales rappelées à l'article 13.5, l'Agence accorde au Client une garantie commerciale de bon fonctionnement de trente jours calendaires à compter de la date de réception sans réserves figurant au procès-verbal.

13.2. Périmètre, liste fermée. Pendant cette période, l'Agence corrige sans frais les anomalies techniques relevant exclusivement de la liste suivante.

1. Indisponibilité totale du Site livré, imputable au code ou à la configuration mise en place par l'Agence.

2. Page livrée renvoyant une erreur serveur ou applicative imputable à l'Agence. 3. Formulaire livré qui ne transmet plus les données prévues, en l'absence de modification ultérieure par le Client ou un tiers.

4. Lien interne livré cassé ou pointant vers une ressource inexistante, dès lors que ce lien était prévu au périmètre contractuel. 5. Image livrée manquante ou ne s'affichant pas sur les tailles d'écran prévues au contrat, lorsqu'elle était fournie ou validée par le Client et intégrée par l'Agence.

6. Défaut d'affichage sur les tailles d'écran expressément prévues au contrat, dès lors qu'il résulte du code livré par l'Agence.

7. Donnée ou contenu affiché en contradiction manifeste avec les données verrouillées ou validées au contrat ou dans les spécifications signées. 8. Dysfonctionnement du tunnel de conversion ou du module de paiement intégré par l'Agence, rendant impossible la finalisation d'une commande ou d'une demande de contact, lorsqu'il est imputable au code ou au paramétrage réalisé par l'Agence. 9. Expiration du certificat mis en place par l'Agence, lorsqu'elle en assure la gestion au titre du contrat.

10. Interruption des mesures d'audience mises en place par l'Agence, imputable à son intervention. 11. Incohérence manifeste des tarifs ou montants affichés livrés par l'Agence par rapport aux tarifs validés par le Client au contrat ou dans les spécifications.

Toute anomalie non comprise dans cette liste n'entre pas dans le champ de la garantie commerciale et peut faire l'objet d'une proposition de prestation complémentaire ou d'un traitement au titre des garanties légales.

13.3. Extension pendant la durée de la maintenance ou de l'abonnement. Lorsque le Client souscrit, en même temps que la création ou postérieurement, un contrat de maintenance ou un abonnement d'usage, la garantie commerciale est prorogée pendant toute la durée d'exécution de ce contrat, pour le périmètre des livrables maintenus, sous trois réserves cumulatives :

le Client est à jour de ses paiements ; les livrables n'ont pas été modifiés par le Client ou par un tiers sans validation écrite préalable de l'Agence ; l'anomalie ne résulte pas d'une cause extérieure au périmètre d'intervention de l'Agence, notamment hébergeur, fournisseur de nom de domaine, prestataire de paiement, extension ou module tiers non maintenu, attaque informatique ou force majeure.

13.4. Notification. Pour bénéficier de la garantie, le Client notifie par écrit toute anomalie de la liste, en fournissant tout élément utile de contexte et de reproduction, adresse concernée, captures d'écran, description, date et heure constatées.

13.5. Absence de renonciation aux garanties légales. La garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client, notamment la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil et la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, y compris après expiration de la garantie commerciale.

Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme excluant ou limitant les droits légaux du Client au-delà de ce que permettent les textes applicables, ni comme faisant obstacle à l'exercice de ses recours légaux dans les délais de prescription prévus par la loi.

Les limitations et exclusions prévues aux présentes ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Agence.

14.1. Le périmètre de la maintenance, le nombre d'interventions incluses et les délais d'intervention figurent aux conditions particulières.

14.2. Intervention mineure. Constitue une intervention mineure toute modification ponctuelle qui n'affecte ni la structure ni la logique du Site, réalisable en moins d'une heure de travail effectif, sans impact sur la base de données ni sur l'architecture du code.

14.3. Liste limitative des interventions mineures incluses. Sous réserve des plafonds définis aux conditions particulières, sont incluses les seules opérations suivantes :

modification de contenu textuel sur une page existante ; changement de couleurs, de typographies ou d'icônes dans la feuille de style ; remplacement ou ajout d'une image ou d'un logo de taille équivalente, sans création de galerie ni modification de la mise en page ; mise à jour des coordonnées ou des liens vers les réseaux sociaux ; ajout, suppression ou modification d'un bouton ou d'un lien ; ajustement mineur de mise en page, repositionnement d'un bloc, marges ou espacements, sans refonte de la section ; modification des métadonnées de référencement sur une page existante ; ajout ou retrait d'un élément dans un menu ou une liste ; corrections d'orthographe et mise à jour de textes légaux, sans réécriture substantielle ; modification du libellé d'un champ de formulaire, sans ajout de champ.

14.4. Caractère limitatif. Toute intervention sortant de cette liste, ou nécessitant plus d'une heure, ou impliquant une modification de l'architecture du code, de la base de données, de la structure des pages ou de la logique applicative, fait l'objet d'un devis complémentaire et d'un avenant ou d'un bon de commande.

Sont notamment exclues, à titre indicatif : la création de pages ou de gabarits, l'intégration de fonctionnalités, le développement ou l'intégration de modules tiers, la refonte graphique d'une section, la migration de contenus en volume, l'optimisation de référencement au-delà de la mise à jour de balises, et le conseil stratégique.

14.5. Requalification. Lorsque le volume des demandes du Client excède de manière répétée les plafonds prévus aux conditions particulières, l'Agence propose au Client le passage au palier supérieur ou l'établissement d'un devis. À défaut d'accord, les interventions excédentaires sont facturées au tarif en vigueur.

14.6. Départ des délais. Les délais d'intervention courent à compter de la réception de la demande sur un canal de l'article 5.1. Pour toute demande autre qu'une anomalie bloquante, ils courent à compter de l'accusé de réception émis par l'Agence, lequel intervient sous un jour ouvré. Pour une anomalie bloquante, ils courent à compter de la réception.

15.1. Versionnement du Site. L'Agence met en oeuvre un versionnement du Site limité au code et à la configuration, consistant en la création, à chaque mise en production, d'une version restaurable sur au moins deux emplacements distincts, la restauration s'opérant par redéploiement d'une version antérieure.

Un test de restauration est réalisé et daté à la mise en service, puis une fois par an, et après tout changement d'hébergement ou de dépôt.

15.2. Exclusion de la sauvegarde des données dynamiques. Sauf souscription de l'option du 15.3, l'Agence n'assure aucune sauvegarde ni conservation des données dynamiques du Client, comprenant notamment les contenus saisis en base, les fichiers et médias téléversés, les messages, les commandes, les comptes utilisateurs et plus généralement toute donnée générée par les utilisateurs finaux du Site.

La conservation et la sauvegarde de ces données relèvent du Client et, le cas échéant, de son fournisseur d'hébergement.

Le Client est informé que le niveau de conservation offert par ce fournisseur dépend de ce dernier, qui peut le modifier sans l'accord de l'Agence, et qu'il lui appartient de le vérifier.

La présente exclusion porte sur la conservation et la restauration des données dynamiques. Elle ne décharge l'Agence d'aucune de ses obligations de sécurité, notamment celles qui découlent de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, régies par l'article 30.

15.3. Option payante de sécurisation. Le Client peut souscrire, par bon de commande ou par avenant, une option payante de sécurisation des données dynamiques, dont le périmètre, la fréquence, la durée de rétention, les modalités de restauration et le prix figurent au catalogue en vigueur.

En l'absence de souscription, le Client reconnaît avoir été informé de l'existence de cette option et de la dépendance du niveau de conservation des données dynamiques aux services de son fournisseur d'hébergement.

15.4. Perte maximale possible. En cas d'incident affectant le Site, la perte maximale possible couvre l'ensemble des données dynamiques créées ou modifiées postérieurement au dernier point de restauration disponible.

15.5. Obligation de reconstruction. En cas de perte de données imputable aux services de l'Agence, celle-ci s'engage à reconstruire le Site à partir de la dernière sauvegarde disponible, telle que définie au 15.1 pour le code et la configuration et, le cas échéant, au 15.3 pour les données dynamiques, dans les délais de l'article 25.3.

Cette obligation de reconstruction n'est soumise à aucun plafond. Les plafonds d'indemnisation de l'article 25 ne s'appliquent qu'en cas d'impossibilité de la reconstruction ou de dépassement des délais convenus.

Le Client est informé et accepte qu'en l'absence de sauvegarde disponible des données dynamiques, la reconstruction puisse aboutir à un Site fonctionnel mais dépourvu, en tout ou partie, de ces données.

16.1. Identification. Certains composants logiciels tiers, extensions, modules ou services de sécurité, peuvent être nécessaires au bon fonctionnement ou à la sécurité du Site. Leur liste, avec la distinction entre licences de sécurité et licences de confort, figure à l'annexe technique.

16.1 bis. Étendue de l'engagement sur les composants tiers. L'engagement de l'Agence porte sur l'intégration conforme de ces composants au périmètre contractuel, et sur leur mise à jour dans les conditions du contrat de maintenance.

Il ne porte ni sur les défauts intrinsèques d'un composant tiers, ni sur les décisions unilatérales de son éditeur, notamment une évolution de fonctionnement, une modification de tarif, une fin de support ou un abandon du composant.

Lorsqu'une mise à jour majeure d'un composant tiers excède le cadre de la maintenance courante, notamment parce qu'elle impose une reprise de la mise en page, une réécriture d'un développement spécifique ou une migration de données, elle fait l'objet d'un devis distinct. L'Agence en informe le Client par écrit avant toute intervention.

16.2. Licences de sécurité. Le Client s'engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat de maintenance, les licences de sécurité identifiées.

Trente jours avant l'échéance connue d'une licence de sécurité, l'Agence adresse au Client une alerte écrite rappelant la nécessité de renouveler cette licence et les conséquences d'un défaut de renouvellement. À défaut de régularisation, une mise en demeure est adressée au Client lui impartissant un délai supplémentaire de quinze jours.

À l'issue de ce délai, si la licence n'est pas renouvelée, l'Agence pourra, sans engager sa responsabilité, suspendre l'exécution des prestations de maintenance portant sur le Site concerné, dès lors que la poursuite des prestations sur un Site vulnérable serait contraire à l'obligation de sécurité raisonnable et à l'économie du contrat. Si la situation perdure au-delà de trente jours après la suspension, l'Agence pourra résilier le contrat de maintenance pour manquement grave du Client, selon les modalités de l'article 27.

16.3. Licences de confort. Lorsque le Client décide de ne pas renouveler une licence de confort, l'Agence l'informe par écrit des conséquences prévisibles de ce choix sur le fonctionnement ou la présentation du Site et, le cas échéant, lui propose une solution de remplacement raisonnable.

En l'absence de renouvellement malgré cette information, le composant concerné est exclu du périmètre de maintenance. Le Client reconnaît par écrit avoir été informé des conséquences de ce choix et renonce à rechercher la responsabilité de l'Agence au titre des seuls dysfonctionnements directement imputables à la désactivation ou à l'absence de ce composant de confort, sans préjudice de l'obligation de l'Agence d'exécuter correctement les autres prestations convenues.

17.1. Titularité par l'Agence avec transfert sur demande. Sauf stipulation contraire au devis, les noms de domaine utilisés pour le Site sont enregistrés au nom de l'Agence auprès du bureau d'enregistrement choisi, pour les besoins de la fourniture des prestations. Le Client est mentionné comme bénéficiaire final dans la mesure où le bureau d'enregistrement le permet.

L'Agence s'engage à transférer sans frais au Client, ou à tout tiers désigné par lui, la titularité des noms de domaine concernés, sur simple demande écrite et sous réserve du paiement des frais techniques de transfert éventuellement facturés par le bureau d'enregistrement. L'Agence s'interdit de subordonner ce transfert au paiement de sommes autres que ces frais techniques raisonnables.

Cet engagement de transfert s'applique y compris en cas de litige entre les parties ou d'impayé. L'Agence procède au transfert dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la demande écrite, et recouvre séparément les sommes qui lui restent dues. Le nom de domaine ne constitue en aucun cas une garantie de paiement.

17.2. Option de titularité directe par le Client. Le Client peut, dès l'origine ou en cours de contrat, choisir d'être titulaire direct des noms de domaine, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

le nom de domaine est enregistré auprès d'un bureau d'enregistrement de son choix, sur un compte ouvert à son nom ; le Client délègue à l'Agence, pendant la durée du contrat, les droits techniques nécessaires à la gestion des enregistrements et aux opérations de configuration du Site ; le Client active et maintient le renouvellement automatique du nom de domaine et en fournit la preuve à première demande ; le Client active le verrou de transfert lorsque cette fonctionnalité est disponible ; le Client signe la clause de décharge du 17.3.

À défaut de délégation des droits techniques, la gestion des enregistrements par l'Agence fait l'objet d'un forfait annuel figurant au catalogue.

17.3. Obligation d'alerte et décharge limitée. Lorsque le Client est titulaire direct du nom de domaine, il demeure seul responsable de sa gestion administrative et de son renouvellement.

Sous réserve que l'Agence ait accès à l'information relative à l'échéance, elle s'engage à adresser au Client, au moins trente jours avant la date d'expiration connue, une alerte écrite rappelant la nécessité de renouveler et les conséquences d'un défaut de renouvellement.

En cas d'indisponibilité du Site résultant exclusivement d'un défaut de renouvellement imputable au Client malgré cette alerte, ou de la désactivation par le Client du renouvellement automatique ou du verrou de transfert, l'Agence ne pourra être tenue responsable de cette indisponibilité, sous réserve de remplir ses obligations d'assistance raisonnable.

Cette décharge ne s'applique pas en cas de faute prouvée de l'Agence dans la gestion technique du nom de domaine ou des enregistrements lorsqu'elle en a la charge.

18.1. Objectif de disponibilité. L'Agence met en oeuvre les moyens raisonnables pour atteindre un objectif de disponibilité du Site de 99,5 pour cent sur une base annuelle, hors périodes de maintenance planifiée notifiées au Client et hors cas d'exclusion du 18.2. Cet objectif constitue une obligation de moyens renforcée et non une garantie de résultat.

18.2. Exclusions liées aux tiers. Sont exclues du calcul de la disponibilité et de la responsabilité de l'Agence les indisponibilités résultant :

des défaillances, pannes, interruptions ou limitations de service imputables aux prestataires tiers expressément identifiés à l'annexe technique, hébergeur, bureau d'enregistrement, fournisseurs de services de paiement, services d'envoi de courriels, dès lors que l'Agence n'a pas commis de faute dans leur sélection ou leur configuration ; des décisions ou évolutions unilatérales de ces prestataires, maintenance d'infrastructure, changement de politique, suspension de compte pour manquement du Client à leurs conditions d'utilisation ; de toute intervention ou paramétrage réalisé directement par le Client ou par un tiers mandaté par lui, en dehors des opérations effectuées par l'Agence.

18.3. L'Agence s'engage à informer le Client sans délai de toute indisponibilité majeure constatée et à coopérer de bonne foi avec les prestataires tiers concernés pour contribuer à la résolution de l'incident.

19.1. Accès confiés à l'Agence pour un audit. Pour les besoins d'un audit du site du Client, l'Agence peut se voir confier des identifiants et moyens d'accès au site, à son interface d'administration, à son hébergement ou à ses outils de mesure. Ces accès sont strictement limités au périmètre nécessaire à la réalisation de la mission telle que définie au devis ou à l'annexe de mission.

19.2. Inventaire et journal. L'Agence établit, pour chaque mission d'audit, un inventaire des accès fournis par le Client et tient un journal horodaté des principales commandes et opérations techniques exécutées. Ces documents sont conservés pendant la durée de prescription applicable et font foi entre les parties de la nature et de l'étendue des interventions de l'Agence, sauf preuve contraire apportée par le Client.

19.3. État antérieur. Le Client reconnaît que l'Agence intervient sur un site préexistant, conçu et développé par le Client ou par des tiers. L'Agence n'est responsable que des dommages directement imputables aux opérations qu'elle réalise effectivement dans le cadre de la mission, telles qu'elles ressortent du journal visé au 19.2.

Elle ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, anomalies ou failles de sécurité préexistants à son intervention, ni des dommages résultant de modifications réalisées par le Client ou par tout tiers mandaté par lui.

Cette limitation ne fait pas obstacle à la responsabilité de l'Agence en cas de faute prouvée dans l'exécution de la mission.

19.4. Étendue de la consultation autorisée. L'Agence s'engage à n'accéder et à ne consulter, au moyen des identifiants fournis, que les environnements, données et fonctionnalités strictement nécessaires à la réalisation de la mission. Elle s'interdit d'accéder volontairement à des espaces ou données étrangers à l'objet de la mission, sauf instruction écrite du Client.

19.5. Délai de fourniture des accès. À défaut de fourniture de l'ensemble des accès dans un délai de sept jours à compter de la demande, l'Agence peut réaliser un audit externe réduit, documenté comme tel, ou suspendre l'exécution jusqu'à réception des accès. Le délai de remise du rapport court à compter de la réception de l'ensemble des accès.

19.6. Accès en écriture accordés au Client. À la demande du Client, l'Agence peut lui accorder, ou accorder à un tiers mandaté par lui, un accès en écriture à certains environnements techniques du Site, dans les conditions financières et techniques définies au devis ou au bon de commande.

L'attention du Client est expressément attirée sur les alinéas 19.8 et 19.10 avant l'ouverture de l'accès.

19.7. Historique des mises en production. L'Agence met en oeuvre, pour ses propres interventions, un dispositif de versionnement générant un historique des mises en production qu'elle effectue.

Avant toute ouverture d'un accès en écriture au Client, l'Agence procède à une mise en production de référence et en communique la date au Client. La présomption du 19.8 ne joue que pour les écarts constatés postérieurement à cette référence.

19.8. Présomption conventionnelle d'imputabilité. En cas de litige relatif à l'origine d'une modification, d'une anomalie ou d'une dégradation du Site, les modifications figurant dans l'historique des mises en production de l'Agence sont présumées, sauf preuve contraire, imputables à l'Agence, et les modifications ou altérations non retracées dans cet historique sont présumées, sauf preuve contraire, imputables au Client ou à tout tiers intervenu sous sa responsabilité.

Le Client conserve la faculté de renverser cette présomption par tout moyen de preuve contraire, notamment les journaux de son hébergeur ou les traces d'intervention d'un autre prestataire.

19.9. Mises à jour automatiques et faits des tiers. Ne sont imputables à aucune des parties au titre du 19.8 les modifications résultant d'une mise à jour automatique d'un composant tiers, d'une évolution unilatérale d'une plateforme d'hébergement ou d'un service tiers, ou de la défaillance d'un tel service. Le traitement de ces événements relève, le cas échéant, du contrat de maintenance en cours.

19.10. Limitation. L'Agence n'est pas responsable des dommages résultant de modifications, interventions ou paramétrages réalisés par le Client ou par tout tiers mandaté par lui, en dehors des opérations retracées dans l'historique de mise en production de l'Agence, sauf faute prouvée de cette dernière.

20.1. L'Agence est libre de recourir, sous sa responsabilité, à tout prestataire de son choix pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Elle demeure seule responsable de la bonne exécution à l'égard du Client et

reste son interlocuteur unique. Le recours à des prestataires ne crée aucun lien contractuel entre le Client et ceux-ci.

20.2. Sauf nécessité liée à la sécurité ou obligation légale, l'Agence n'est pas tenue de révéler l'identité de ses prestataires. Lorsque la nature des prestations ou une réglementation l'exige, elle communique les informations strictement nécessaires. La liste des prestataires et outils traitant des données à caractère personnel figure à l'annexe technique, dans les conditions de l'article 30.

20.3. Le Client s'interdit de traiter directement avec les prestataires de l'Agence pour des prestations concurrentes ou similaires, pendant le contrat et pendant douze mois suivant son expiration, sauf accord écrit préalable.

21.1. Nature. Le contrat est un contrat d'abonnement de services numériques et de licence d'usage, conclu entre professionnels, par lequel l'Agence conçoit, met en service et maintient un Site au profit du Client, et lui fournit des services associés d'hébergement, de gestion du nom de domaine, de certificat, de maintenance et de versionnement, pour la durée d'engagement choisie.

Le contrat ne porte pas sur la vente du Site, mais sur une prestation de conception et de mise en service, une prestation de services récurrents, et la concession d'un droit d'usage.

21.2. Titularité. L'Agence demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations : codes sources, structures de bases de données, maquettes, fichiers natifs, scripts, contenus visuels et audiovisuels, documentations et tous éléments originaux livrés.

21.3. Livrables assistés par des outils d'intelligence artificielle. Les livrables produits par l'Agence, y compris lorsqu'ils sont élaborés avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle, sont présumés, dans la mesure où ils satisfont aux conditions légales de protection, constituer des oeuvres de l'esprit originales dont l'Agence détient les droits patrimoniaux, soit en qualité d'auteur, soit en vertu des cessions conclues avec ses prestataires.

22.1. Pendant le contrat. Le Client bénéficie d'un droit d'usage complet du Site, comprenant le droit de l'exploiter pour les besoins de son activité professionnelle, de le faire héberger par l'Agence ou par tout autre prestataire, et d'en faire assurer la maintenance et les évolutions par l'Agence ou par tout autre prestataire.

Ce droit est accordé à titre non exclusif, pour le monde entier, à compter de la mise en service et pour la durée du contrat.

Il ne peut être suspendu qu'après mise en demeure de payer restée sans réponse pendant quinze jours, dans les conditions de l'article 26.

22.2. Droit d'usage contractuel sur les livrables. Indépendamment de l'existence ou non d'une protection par le droit d'auteur, l'Agence concède au Client un droit d'usage contractuel sur l'ensemble des livrables remis, pour les besoins de son activité professionnelle et pour le monde entier.

Sauf accord écrit préalable de l'Agence, le Client s'interdit de revendre, de concéder ou de mettre à disposition à titre onéreux les livrables, en tout ou partie, à des tiers, en dehors du cadre de l'exploitation normale du Site ou des supports convenus.

Ce droit d'usage contractuel produit ses effets que les livrables soient ou non protégeables par le droit d'auteur, en tant qu'obligation personnelle du Client à l'égard de l'Agence.

22.3. Le droit d'usage n'emporte ni transfert des droits patrimoniaux, ni cession des fichiers sources ou natifs.

23.1. Licence perpétuelle en cas d'exécution intégrale. À l'issue de la durée d'engagement choisie, et sous réserve que le Client ait réglé l'intégralité des frais de mise en service et des loyers exigibles, le Client

acquiert de plein droit une licence d'usage perpétuelle sur le Site dans son dernier état livré.

Cette licence confère au Client, sans limitation de durée, le droit d'exploiter le Site pour les besoins de son activité professionnelle, le droit de le faire héberger, maintenir et faire évoluer par tout prestataire de son choix, et le droit d'obtenir sur simple demande une copie des fichiers nécessaires à son exploitation, à l'exclusion des éléments tiers soumis à des licences spécifiques et des outils internes de l'Agence.

La licence est accordée à titre non exclusif, pour le monde entier. Elle n'est pas cessible à titre isolé. Elle est transférée de plein droit au bénéficiaire d'une transmission de l'entreprise du Client, cession de fonds de commerce, fusion, apport partiel d'actif ou transmission universelle de patrimoine, sur simple notification écrite préalable à l'Agence.

Elle n'emporte aucun transfert de propriété des droits patrimoniaux sur le Site.

23.2. En cas de règlement comptant. Sous réserve du paiement intégral des sommes exigibles au titre de la commande, le Client bénéficie, à compter de la mise en service, du droit d'usage de l'article 22 sans limitation de durée, dans les mêmes conditions que celles de la licence perpétuelle du 23.1.

23.3. Option de cession des droits patrimoniaux. Le Client peut à tout moment solliciter la cession des droits patrimoniaux sur le Site. Cette cession fait l'objet d'un acte distinct mentionnant distinctement les droits cédés, l'étendue et la destination des exploitations, le territoire, la durée et la rémunération, et d'une rémunération spécifique déterminée selon le tarif du catalogue en vigueur au jour de la demande.

Conditions cumulatives : paiement intégral de toutes les sommes dues au titre des prestations ayant donné lieu aux livrables cédés ; absence de retard de paiement significatif ou de procédure de recouvrement en cours au jour de la signature ; paiement de la redevance de cession.

Tant que la cession n'a pas été conclue par écrit et intégralement payée, l'Agence demeure seule titulaire des droits patrimoniaux.

La cession ne couvre pas les éléments sous licence de tiers, qui restent soumis à leurs propres licences, ni les outils, bibliothèques et savoir-faire génériques de l'Agence.

24.1. Éléments internes. Restent la propriété exclusive de l'Agence et ne sont concédés au Client ni au titre de la cession de droits, ni au titre du droit d'usage contractuel :

les structures internes de projet, modèles, gabarits et bibliothèques de composants réutilisables ; les jeux de données internes, jeux de tests, consignes de génération et paramétrages des outils d'intelligence artificielle ; les méthodes, procédures, listes de contrôle, matrices d'audit et documents internes de référence.

Ces éléments constituent des informations confidentielles et, le cas échéant, protégées au titre du secret des affaires. Le Client s'interdit de les divulguer à des tiers ou de les utiliser en dehors de l'exécution du contrat.

24.2. Garantie limitée de titularité et d'absence de contrefaçon. L'Agence garantit qu'à sa connaissance raisonnable, les livrables remis ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

En cas de réclamation ou d'action d'un tiers fondée sur une atteinte imputable aux livrables, l'Agence peut, à son choix, modifier les livrables pour faire cesser le trouble allégué, ou remplacer l'élément litigieux par un élément non contrefaisant aux fonctionnalités et performances équivalentes.

Cette garantie est limitée aux seuls livrables fournis par l'Agence, à l'exclusion des contenus fournis ou imposés par le Client, textes, visuels, marques, données, consignes spécifiques, pour lesquels le Client

demeure seul responsable.

Toute indemnisation complémentaire est soumise aux plafonds et exclusions de l'article 25.

25.1. Nature des obligations de l'Agence. Les parties qualifient expressément les obligations de l'Agence comme suit.

L'Agence est tenue d'une obligation de résultat quant à la conformité des livrables au périmètre défini à l'annexe de périmètre et aux spécifications signées.

Elle est tenue d'une obligation de moyens renforcée pour tout le reste, notamment la disponibilité du Site, les délais d'intervention, la sécurité, le référencement naturel et la performance commerciale, dont la réalisation dépend de facteurs qu'elle ne maîtrise pas intégralement.

25.2. Principe de responsabilité. La responsabilité de l'Agence ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans les conditions et limites du présent article. Les parties reconnaissent que ces stipulations organisent une répartition des risques liée à l'exécution des prestations, en contrepartie notamment des prix convenus.

25.3. Premier étage, réparation en nature en cas de perte de données. En cas de perte de données ou de contenus du Site imputable à l'Agence, celle-ci s'engage, à titre de réparation prioritaire, à restaurer ou reconstruire le Site à partir de la dernière sauvegarde disponible et des contenus mis à disposition par le Client, dans les délais suivants à compter de la notification écrite de l'incident :

Le Client s'engage à coopérer de bonne foi à cette reconstruction, notamment en fournissant sans délai les contenus et informations nécessaires.

Cette obligation de reconstruction constitue l'obligation principale de l'Agence en cas de perte de données imputable à celle-ci. Elle ne fait l'objet d'aucune limitation autre que celles des 25.5 et 25.6, applicables uniquement en cas d'échec ou d'impossibilité de la reconstruction dans le délai convenu.

25.4. Options de réparation en prestations. En cas d'échec de la réparation en nature, par impossibilité technique dûment justifiée ou par dépassement du délai contractuel, l'Agence notifie au Client, par écrit, une proposition alternative consistant, au choix du Client :

en la création d'un nouveau site de périmètre fonctionnel et technique équivalent, sur la base d'un cahier des charges actualisé d'un commun accord ; ou en l'octroi d'un avoir de prestations d'un montant égal au prix hors taxes de la création initiale du Site, imputable sans limitation de durée sur l'ensemble des prestations du catalogue en vigueur, et librement transférable au repreneur de l'activité du Client sur notification écrite.

Le Client dispose de quinze jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour faire connaître son choix par écrit. À défaut de réponse, il est réputé avoir refusé ces options, sans que cela limite son droit à l'indemnisation plafonnée du 25.5.

Lorsque le Client accepte l'une de ces options, les parties constatent expressément par écrit que la mise en oeuvre intégrale de l'option choisie éteint définitivement, à due concurrence de son montant, toute réclamation au titre de la perte de données concernée, sans préjudice de l'application du 25.5 en cas d'échec de cette option imputable à l'Agence.

25.5. Deuxième étage, indemnisation spécifique en cas d'échec de la reconstruction. Si, malgré les diligences raisonnables de l'Agence, la reconstruction s'avère impossible, notamment en cas de corruption irréversible des sauvegardes, ou n'est pas réalisée dans les délais du 25.3, le Client peut prétendre à une indemnisation spécifique au titre de la perte de données.

Cette indemnisation est plafonnée, toutes causes et tous chefs de préjudice confondus au titre de la perte de données, aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au titre du Site, acompte et frais de mise en service compris, sans pouvoir être inférieure à la moitié du prix comptant hors taxes du Site tel qu'il figure au catalogue applicable, ni excéder ce prix comptant.

Lorsque la création du Site n'a pas été facturée par l'Agence, ce plafond est fixé à 1 500 euros hors taxes.

Ce sous-plafond ne s'applique qu'aux pertes de données directement imputables à l'Agence dans le cadre des prestations de versionnement et de maintenance.

25.6. Troisième étage, plafond général. Pour tout autre manquement, la responsabilité de l'Agence, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée au préjudice direct effectivement subi, sans pouvoir excéder, pour l'ensemble des dommages confondus au titre d'un même fait générateur, le plus élevé des deux montants suivants :

le total des sommes hors taxes effectivement payées par le Client au titre des prestations concernées au cours des douze mois précédant le fait générateur ; un montant de 1 000 euros hors taxes.

Ce plafond s'applique par fait générateur et constitue la limite maximale de l'indemnisation cumulée due au titre de l'ensemble des réclamations relatives à ce fait.

25.7. Exclusion des préjudices indirects. Sous réserve du 25.8, sont exclus de toute indemnisation les préjudices indirects, à savoir la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de commande, le manque à gagner et l'atteinte à l'image ou à la réputation.

Les parties reconnaissent que cette exclusion, combinée aux plafonds des 25.5 et 25.6, ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle de l'Agence, compte tenu notamment de l'engagement de reconstruction du 25.3.

25.8. Faute lourde ou dolosive. Les limitations et exclusions des 25.5, 25.6 et 25.7 ne sont pas applicables en cas de faute lourde ou dolosive de l'Agence, c'est-à-dire en cas de comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude de l'Agence à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'elle a acceptée, ou en cas de refus délibéré d'exécuter ses obligations.

Dans ces hypothèses, l'Agence ne peut se prévaloir d'aucun plafond ni d'aucune exclusion. L'obligation de reconstruction du 25.3 demeure, sans faire obstacle au droit du Client de demander en outre la réparation intégrale de son préjudice.

25.9. Autres exclusions. L'Agence n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation du Site ou des contenus par le Client en violation du contrat ou de la réglementation applicable, ni des incidents

imputables aux tiers énumérés à l'annexe technique, ni des causes extérieures à son périmètre d'intervention tel que défini au contrat.

25.10. Absence de garantie de résultat. L'Agence ne garantit aucun résultat en matière de référencement naturel, de trafic ou de performance commerciale. Les engagements portent sur la qualité de la configuration et de l'exécution, jamais sur un volume.

25.11. Assurance. L'Agence déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. L'attestation en cours de validité est communiquée au Client sur demande.

26.1. Intérêts et indemnité forfaitaire. Tout montant dû et non payé à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêts de retard à compter du jour suivant la date d'exigibilité figurant sur la facture, au taux annuel égal au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au taux minimal prévu par les dispositions applicables entre professionnels.

En outre, le Client est de plein droit redevable de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros prévue par le Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés, notamment frais d'huissier, d'avocat ou de société de recouvrement, excèdent ce montant, l'Agence peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

26.2. Suspension. En cas de non-paiement total ou partiel d'une somme due à son échéance, l'Agence adresse au Client une mise en demeure écrite l'invitant à régulariser dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

À défaut de régularisation intégrale dans ce délai, l'Agence peut, sans préjudice des intérêts et indemnités du 26.1, suspendre l'exécution de tout ou partie des prestations, notamment l'accès au Site et aux services associés, jusqu'au complet paiement des sommes exigibles.

La suspension constitue l'exercice de l'exception d'inexécution et ne peut être analysée comme une résiliation, sauf décision expresse de l'Agence dans les conditions de l'article 27.2. Les délais d'exécution et de livraison sont automatiquement prolongés pour une durée au moins égale à celle de la suspension.

26.3. Recouvrement. À défaut de régularisation, le dossier peut être confié à un intermédiaire de recouvrement, les frais engagés restant à la charge du Client dans les conditions du 26.1.

27.1. Échéance normale. En cas d'exécution intégrale de l'abonnement jusqu'à son terme, la licence perpétuelle de l'article 23.1 est acquise. L'Agence cesse de fournir les services récurrents, sauf reconduction ou souscription d'un nouveau contrat. Une proposition écrite est adressée au Client au plus tard trois mois avant le terme.

27.2. Résiliation pour impayé. En cas de manquement du Client à son obligation de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'Agence peut prononcer la résiliation du contrat.

La résiliation pour impayé entraîne la cessation du droit d'usage, la cessation des services récurrents et l'absence d'acquisition de la licence perpétuelle.

Les sommes déjà versées restent acquises à l'Agence en contrepartie des prestations effectivement fournies. L'indemnité de l'article 27.4 ne se cumule pas avec la conservation des sommes déjà versées pour la même période.

27.3. Résiliation anticipée à l'initiative du Client. Le Client peut mettre fin au contrat avant l'échéance, moyennant un préavis de trente jours et le paiement de l'indemnité de l'article 27.4.

En lieu et place du paiement de cette indemnité, le Client peut demander l'acquisition immédiate de la licence d'usage perpétuelle de l'article 23.1, au tarif du catalogue en vigueur au jour de la demande. Dans ce cas, la licence est acquise et les services récurrents prennent fin au terme du préavis.

À défaut d'exercice de cette faculté, le droit d'usage s'éteint au terme du préavis et la licence perpétuelle n'est pas acquise.

27.4. Indemnité de résiliation anticipée et plafond de cumul. En cas de résiliation anticipée au titre du 27.2 ou du 27.3, le Client est redevable, outre les sommes déjà échues, d'une indemnité calculée selon le barème dégressif suivant, appliqué au montant hors taxes des loyers restant à échoir :

cinquante pour cent lorsque la résiliation intervient au cours du premier tiers de la durée initiale d'engagement ; trente-cinq pour cent au cours du deuxième tiers ; vingt pour cent au cours du dernier tiers.

Cette indemnité a pour objet de compenser le manque à gagner futur de l'Agence au titre de la période restant à courir. Elle ne porte pas sur les loyers déjà échus, lesquels restent dus avec les intérêts de retard du 26.1.

En cas de résiliation pour impayé, la faculté d'acquisition de la licence perpétuelle n'est ouverte qu'après règlement intégral des sommes déjà échues, intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement compris, et contre paiement comptant du prix de la licence. L'exercice de cette faculté rend l'indemnité de résiliation anticipée non due.

Hors faute lourde ou dolosive du Client, le montant cumulé, au titre d'un même impayé et de la résiliation qui en résulte, des intérêts de retard, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de l'indemnité de résiliation anticipée, ne peut excéder quatre-vingts pour cent du montant hors taxes des loyers restant à échoir à la date de la résiliation. Les frais de recouvrement réels justifiés sont exclus de ce plafond.

27.5. Effets communs. À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, l'Agence met à disposition du Client, sur simple demande et dans un délai de quinze jours ouvrés, une copie des contenus fournis par le

Client pour intégration au Site, ainsi que des données produites par l'exploitation du Site, dans un format standard.

Les accès accordés au Client ou à ses mandataires sont révoqués au terme du contrat, sauf stipulation contraire.

28.1. Champ. Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, commerciales, techniques, financières, organisationnelles ou stratégiques, communiquées par l'autre partie dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l'exécution du contrat, et clairement présentées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte manifestement de leur nature ou des circonstances de leur communication.

28.2. Obligations. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre à des tiers, sauf à ses salariés, mandataires ou sous-traitants qui ont besoin d'en connaître pour l'exécution du contrat et qui sont soumis à une obligation de confidentialité au moins équivalente ; à n'utiliser ces informations que pour les besoins de l'exécution du contrat ; et à prendre toutes mesures raisonnables pour en préserver la confidentialité.

28.3. Exceptions. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, tombées dans le domaine public autrement que par sa faute, reçues légitimement d'un tiers non tenu à une obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est requise par une disposition légale ou réglementaire, une décision de justice ou une demande d'une autorité compétente, la partie tenue à divulgation en informant l'autre dans la mesure permise par le droit applicable.

28.4. Durée. Les obligations de confidentialité s'appliquent pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans à compter de sa cessation, sans préjudice des durées plus longues prévues pour les éléments internes de l'Agence à l'article 24.1.

28.5. Droit de référence. Par dérogation aux stipulations qui précèdent, le Client autorise expressément l'Agence, à titre non exclusif et gratuit, à citer son nom ou sa dénomination sociale ainsi que son logo comme référence commerciale sur ses supports de communication ; à reproduire des captures d'écran ou extraits visuels du Site ou des supports réalisés, après mise en ligne, dans la seule finalité de présenter ses réalisations ; et à mentionner de manière non nominative et agrégée certains résultats chiffrés, indicateurs d'audience, de conversion ou de performance, à l'exclusion de toute donnée permettant d'identifier des personnes physiques.

Cette autorisation est consentie pour les réalisations livrées, sans limitation de durée, la présentation d'une réalisation passée constituant l'usage normal du portefeuille de références d'une agence de création.

28.6. Droit d'opposition. Le Client peut à tout moment s'opposer, pour l'avenir, à tout ou partie de ces utilisations en notifiant son opposition écrite et motivée à l'Agence. À compter de la réception de cette notification, l'Agence s'abstient de toute nouvelle utilisation contestée et cesse l'exploitation des supports concernés lors de leurs prochaines mises à jour. L'opposition ne porte ni sur les supports imprimés déjà diffusés, ni sur les mentions figurant dans des propositions commerciales déjà remises.

28.7. Mention au pied du Site. Le Client accepte l'ajout d'une mention au pied de page du Site indiquant sa réalisation par l'Agence, assortie d'un lien. Toute suppression ou modification de cette mention requiert l'accord préalable et écrit de l'Agence et peut donner lieu à la facturation d'une redevance figurant au catalogue.

28.8. Sanction. Tout manquement grave aux obligations de confidentialité du présent article peut engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante et ouvrir droit à réparation du préjudice prouvé, sans préjudice de toute autre action fondée notamment sur la concurrence déloyale ou le parasitisme.

29.1. Objet. Dans le cadre de certaines prestations, l'Agence peut réaliser un ou plusieurs entretiens de cadrage, à distance ou en présence, pouvant faire l'objet d'un enregistrement audio ou audio-vidéo, afin de servir de base rédactionnelle et de preuve du brief communiqué par le Client.

29.2. Personnes concernées. Sont susceptibles d'être enregistrées les personnes participant effectivement à l'entretien, représentants du Client, associés, salariés, collaborateurs et, le cas échéant, toute autre personne que le Client aura choisi d'associer à l'échange. Il appartient au Client d'informer ces personnes de l'existence de la présente clause.

29.3. Information et consentement. Avant tout enregistrement, l'Agence informe le Client du recours à l'enregistrement, de ses finalités, préparation et justification des livrables et preuve du brief, de la durée de conservation et des personnes susceptibles d'y avoir accès au sein de l'Agence.

L'enregistrement n'est effectué qu'avec l'accord préalable du Client, formalisé soit par l'acceptation des présentes et la validation d'une proposition mentionnant l'entretien enregistré, soit par une confirmation écrite, soit par une confirmation orale recueillie au début de l'entretien. Cette annonce d'ouverture et les réponses des personnes présentes font partie de l'enregistrement.

29.4. Finalités. L'enregistrement et sa transcription sont utilisés exclusivement pour préparer, rédiger et ajuster les livrables convenus, y compris avec l'appui d'outils d'assistance rédactionnelle ou d'intelligence artificielle dans les conditions du contrat, et pour conserver une preuve du contenu du brief, des demandes et des validations du Client.

29.5. Conservation et accès. L'enregistrement audio est conservé pendant cinq ans à compter de l'entretien, puis détruit. La transcription écrite est conservée pendant la durée d'effet de la licence d'usage accordée au Client, au titre de la preuve de l'apport rédactionnel de l'Agence.

Pendant ces durées, le Client et toute personne enregistrée peuvent demander une copie de l'enregistrement ou de la transcription, dans un format raisonnablement exploitable. Cette copie est délivrée sans frais.

29.6. Preuve. Le Client reconnaît que l'enregistrement et sa transcription pourront être produits en justice ou dans le cadre de toute procédure amiable ou contentieuse relative à l'exécution du contrat.

29.7. Entretiens de restitution. Le régime du présent article s'applique dans les mêmes termes aux entretiens de restitution, notamment à la restitution d'un audit, la finalité de preuve portant alors sur les constats présentés, les réserves exprimées et les recommandations formulées.

30.1. Cadre et répartition des rôles. Dans le cadre de l'exécution des prestations, l'Agence peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Ces traitements sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les parties conviennent de la répartition suivante.

Pour les traitements réalisés pour le compte du Client, notamment les données des utilisateurs finaux du Site et les fichiers que le Client transmet à l'Agence, le Client est responsable du traitement et l'Agence agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement. Les engagements respectifs des parties sont précisés à l'annexe de protection des données, qui prévaut sur le présent article en cas de contradiction.

Pour les traitements que l'Agence réalise pour ses propres finalités, notamment la gestion de la relation commerciale, la facturation, la conservation de ses preuves et sa prospection, l'Agence est responsable du traitement.

30.2. Outils incluant des fonctionnalités d'intelligence artificielle. L'Agence peut recourir, pour l'exécution des prestations, à des outils logiciels incluant des fonctionnalités d'intelligence artificielle, afin notamment d'assister la rédaction, l'analyse technique, la structuration des audits et la production de recommandations.

30.3. Données transmises à ces outils. L'Agence s'engage à ne transmettre que les données strictement nécessaires à la mission, et à privilégier, lorsque la finalité le permet, des données agrégées ou dépourvues de colonnes directement identifiantes. Le Client est informé que le retrait de telles colonnes ne fait pas sortir les données du champ de la réglementation applicable lorsque la réidentification demeure possible.

30.4. Sous-traitants ultérieurs, autorisation générale. Lorsque ces outils impliquent un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, l'Agence les sélectionne parmi des prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données, et leur impose par contrat des obligations équivalentes à celles qui pèsent sur elle.

Le Client autorise de manière générale le recours à ces sous-traitants ultérieurs, l'Agence tenant à sa disposition la liste à jour des principaux prestataires et outils utilisés, figurant à l'annexe technique. L'Agence informe le Client de tout ajout, celui-ci pouvant s'y opposer pour motif légitime.

30.5. Obligation de moyens renforcée. L'Agence ne maîtrisant pas l'ensemble des paramètres techniques des outils édités par des tiers, elle est tenue d'une obligation de moyens renforcée : sélectionner des prestataires présentant des garanties suffisantes, vérifier leurs engagements contractuels, limiter les données transmises au strict nécessaire, et mettre en oeuvre des mesures de sécurité adaptées.

L'Agence ne peut garantir que les éditeurs de ces outils ne réutiliseront jamais les données soumises pour l'entraînement ou l'amélioration de leurs modèles. Elle s'engage à ne pas présenter au Client des garanties supérieures à celles effectivement obtenues auprès de ces prestataires.

30.6. Information en cas d'incident. En cas de violation de données à caractère personnel ou de suspicion sérieuse d'utilisation non conforme des données par un outil, l'Agence informe le Client sans délai injustifié et lui communique les informations disponibles sur la nature de l'incident, les catégories de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées.

30.7. Traceurs. Lorsque le Site comporte des traceurs ou des composants tiers déposant des traceurs, l'Agence met en place le dispositif de recueil du consentement convenu au contrat. Le Client demeure responsable du traitement à l'égard des utilisateurs finaux du Site et des finalités qu'il détermine.

31.1. Information. Le Client est informé que les prix proposés tiennent compte, le cas échéant, de l'usage d'outils d'intelligence artificielle pour certaines tâches, rédaction, assistance au développement, structuration d'audits, production de visuels. Toutes les sorties produites avec l'assistance de tels outils sont relues, corrigées et validées par un intervenant humain, la responsabilité éditoriale et technique demeurant celle de l'Agence.

31.2. Accord exprès. L'usage d'outils d'intelligence artificielle par l'Agence ne peut résulter que d'un accord exprès du Client, donné dans le devis, le bon de commande ou le contrat. Le silence du Client ne vaut en aucun cas acceptation de cet usage, ni renonciation à son droit de s'y opposer.

31.3. Opposition et prix. Si le Client souhaite s'opposer à l'utilisation de tels outils pour tout ou partie des prestations, il l'indique expressément par écrit avant l'acceptation du devis et au plus tard à la signature du contrat. L'Agence propose alors un nouveau devis tenant compte du surcoût réel, exprimé en heures de travail humain, d'une réalisation sans recours à ces outils. Le Client demeure libre d'accepter le devis révisé ou de renoncer sans frais.

31.4. Périmètre du droit d'opposition. Le droit d'opposition porte sur les contenus rédactionnels et les visuels destinés à publication. Il ne porte pas sur les outils internes de production de l'Agence et de ses prestataires, notamment assistance au code, transcription et structuration des briefs, l'Agence demeurant libre du choix de ses moyens d'exécution sous réserve de ses obligations de confidentialité et de sécurité.

32.1. Sauf stipulation expresse contraire à la proposition, les prestations de l'Agence n'incluent pas la mise en conformité du Site ou des supports livrés aux règles d'accessibilité numérique éventuellement applicables au Client.

Il appartient au Client de vérifier les obligations légales et réglementaires qui peuvent lui incomber en fonction de son statut et de son activité et, le cas échéant, de faire réaliser les audits et adaptations nécessaires par le prestataire de son choix.

Cette exclusion ne décharge pas l'Agence de son obligation de conseil raisonnable. L'Agence signale au Client, par écrit, les contraintes d'accessibilité dont elle a connaissance et dont l'incidence est manifeste au regard de l'activité déclarée du Client. Cette obligation de signalement ne constitue ni un audit, ni un avis de conformité, et ne saurait engager l'Agence sur la conformité du Site aux règles applicables au Client.

32.2. De manière générale, le Client demeure seul responsable de la licéité et de la conformité des contenus qu'il fournit, ainsi que du respect des obligations réglementaires propres à son activité. Il garantit l'Agence contre toute réclamation de tiers à ce titre.

32.3. Procédure applicable aux contenus manifestement illicites ou contestés. Lorsque l'Agence constate qu'un contenu ou un fichier transmis par le Client paraît manifestement illicite, notamment contrefaisant, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée d'un tiers ou constitué de données obtenues sans base légale apparente, elle interrompt le traitement de l'élément concerné, l'isole sans le supprimer, et en informe le Client par écrit en exposant le motif de son constat.

Le Client dispose de sept jours calendaires pour retirer l'élément, le remplacer, ou apporter les justifications utiles. À défaut de réponse ou en cas de justification insuffisante, l'Agence retire définitivement l'élément du périmètre, et le livrable mentionne ce qui n'a pu être réalisé de ce fait.

Cette interruption ne constitue pas un manquement de l'Agence. Les délais de production sont suspendus pendant toute la durée de la procédure. En cas de réclamation d'un tiers, l'Agence en informe le Client sans délai et se conforme à ses instructions écrites dans la limite de ses propres obligations légales.

Lorsque l'illicéité manifeste porte sur une part substantielle des éléments nécessaires à l'exécution, l'Agence peut suspendre la prestation dans son ensemble, puis y mettre fin après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les sommes déjà versées restent acquises à concurrence des prestations réalisées.

L'Agence conserve, pendant la durée de prescription applicable, la trace de la transmission de l'élément, de la date de sa réception, du constat, de l'information adressée au Client et de la suite donnée.

33.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

33.2. La survenance d'un cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant toute la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut

résilier le contrat par écrit conférant date certaine, sans indemnité de part et d'autre, les sommes déjà versées restant acquises à l'Agence au prorata des prestations exécutées.

34.1. Réclamation. Toute réclamation est adressée par écrit sur un canal de l'article 5.1. Le délai de réclamation applicable aux anomalies couvertes par la garantie commerciale est celui de l'article 13. Les garanties légales et la responsabilité contractuelle de droit commun s'exercent dans les délais de prescription prévus par la loi.

34.2. Conciliation préalable obligatoire. Préalablement à toute action judiciaire relative à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, les parties s'engagent à soumettre leur différend à une tentative de conciliation, conduite par un conciliateur ou médiateur choisi d'un commun accord, dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite du différend. La conciliation peut se tenir à distance. À défaut d'accord dans ce délai, chaque partie retrouve sa liberté d'agir.

34.3. Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

34.4. Compétence. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Agence, à Fort-de-France, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions générales d'achat du Client.

Cette clause est stipulée en application de l'article 48 du Code de procédure civile. Elle ne s'applique qu'aux litiges entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant.

34.5. Régime applicable aux autres Clients. Lorsque le Client n'a pas contracté en qualité de commerçant, notamment lorsqu'il exerce une profession libérale, une activité artisanale inscrite au répertoire des métiers, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale non commerçante, la clause attributive de compétence du 34.4 est réputée non écrite et les règles de compétence de droit commun s'appliquent. La conciliation préalable du 34.2 demeure en toute hypothèse applicable.

Lorsque le Client relève, malgré la déclaration de l'article 6, des dispositions protectrices du Code de la consommation, en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel visé à l'article L. 221- 3, ces dispositions s'appliquent nonobstant toute stipulation contraire des présentes, y compris, le cas échéant, l'accès à un dispositif de médiation de la consommation et les règles de compétence qui lui sont propres.

35.1. Nullité partielle. Si l'une des clauses des présentes est déclarée nulle ou inapplicable par une décision devenue définitive, les autres clauses demeurent en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valide poursuivant un objet équivalent.

35.2. Non-renonciation. Le fait pour l'Agence de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

35.3. Transfert du contrat. L'Agence peut transférer le présent contrat, avec l'ensemble de ses droits et obligations, à toute personne morale qu'elle constituerait ou qui viendrait à reprendre son activité, notamment par apport ou cession de fonds de commerce, sous réserve d'en informer le Client par écrit et de garantir la continuité des prestations aux mêmes conditions.

35.4. Modification des CGV. L'Agence peut modifier les présentes CGV. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à sa date de signature, conformément à l'article 3.3.

35.5. Langue. La version française des présentes fait seule foi. Toute traduction est fournie à titre d'information.

35.6. Annexes. Font partie intégrante du contrat, lorsqu'elles sont visées aux conditions particulières :

l'annexe de périmètre, spécifications et données verrouillées ; l'annexe technique, licences classées, prestataires tiers exclus, outils et sous-traitants ultérieurs, dates d'échéance ; l'annexe de protection des données ; l'annexe de mission comportant un transfert de fichiers, le cas échéant ; l'annexe des niveaux de service et délais d'intervention ; l'annexe des anomalies couvertes et non couvertes ; l'annexe des ressources et seuils d'utilisation ; l'annexe d'information sur les usages d'outils d'intelligence artificielle ; la notice d'information et le formulaire type de rétractation, ainsi que la demande d'exécution anticipée, le cas échéant ; l'annexe de modalité de règlement et échéancier.

Fait pour valoir ce que de droit.